CGV & Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 31/10/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application SaaS de gestion et box personnel PrivaBox (privabox.fr). Toute inscription ou souscription à une formule implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur.
2. Formule Solo Gratuite, Modules & Stockage
PrivaBox propose une formule Solo gratuite, permettant d'accéder au box privé souverain (10 Go inclus) ainsi qu'à une période d'essai de 30 jours offerts sur l'ensemble des modules spécifiques (budget, mots de passe, photos, agenda, etc.).
À l'issue de la période d'essai de 30 jours, l'accès aux modules spécifiques nécessite une souscription, soit à la carte au tarif unitaire de 1.49 € / mois par module, soit via l'offre Foyer.
L'utilisateur peut également faire évoluer son stockage en souscrivant à des packs additionnels payants (+50 Go supplémentaires par tranche à 0.99 € / mois). En cas d'inactivité prolongée du compte (absence de connexion pendant une période de 12 mois), l'éditeur se réserve le droit de supprimer le compte et les données associées après avertissement par e-mail.
3. Formules d'abonnement & Spécificités de l'Offre Foyer
PrivaBox propose la formule Solo et l'offre Foyer (à 6.99 € / mois incluant 50 Go de stockage partagé et l'accès illimité à l'intégralité des modules pour tous les membres rattachés). Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises.
👨👩👧👦 Conditions d'utilisation de l'Offre Foyer :
- Limite de membres : L'abonnement Foyer permet de regrouper jusqu'à 5 comptes utilisateurs au maximum (1 administrateur souscripteur + 4 membres rattachés max).
- Création de compte préalable : Chaque membre invité doit disposer au préalable d'un compte individuel gratuit créé sur PrivaBox, impliquant l'acceptation personnelle des CGV et de la politique RGPD.
- Paiement unique : La cotisation de 6.99 € / mois est prélevée uniquement auprès de l'administrateur du foyer. Aucun surcoût ou frais supplémentaire n'est facturé aux membres invités.
- Étanchéité et confidentialité des données : Le rattachement au Foyer donne accès aux modules payants et aux espaces partagés du groupe (ex. agenda partagé, box partagé), mais **préserve l'étanchéité stricte des espaces personnels** (mots de passe privés, coffre-fort individuel et documents personnels restent invisibles pour les autres membres du foyer).
Les paiements sont traités de manière sécurisée via la plateforme PayPal. L'éditeur ne stocke et n'a accès à aucune donnée bancaire (numéro de carte de crédit, identifiants de compte).
4. Résiliation & Effets sur le Foyer
Les abonnements payants, modules et options de stockage sont sans engagement. L'utilisateur peut interrompre son renouvellement automatique à tout moment depuis son compte PayPal ou via le formulaire de contact. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.
Conséquence de la fin de l'Offre Foyer : En cas de résiliation, d'annulation ou d'impayé de l'abonnement Foyer par l'administrateur, le groupe Foyer est dissous. Tous les comptes membres rattachés repassent automatiquement en formule **Solo / gratuite** (retour au quota Solo standard de 10 Go et verrouillage des modules payants hors période d'essai). Aucune donnée personnelle n'est supprimée immédiatement, mais les utilisateurs devront régulariser leur stockage ou leur abonnement en cas de dépassement de quota.
Conformément à la législation européenne sur les services numériques fournis immédiatement, l'utilisateur accepte que l'exécution du service commence dès la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
5. Limitation de responsabilité et Sauvegardes
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes éventuelles. L'éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité de la plateforme.
PrivaBox est un outil d'aide à la gestion personnelle et au stockage de données et ne constitue en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique professionnel. L'utilisateur demeure seul responsable de la précision des données saisies et des décisions qu'il prend.
Malgré le fait que l'hébergement et les sauvegardes soient réalisés par un prestataire professionnel (Hetzner), l'éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucune perte, altération ou destruction de données ou de fichiers stockés sur PrivaBox, quelle qu'en soit la cause.
Il est fortement conseillé à l'utilisateur de conserver des copies locales de ses documents et fichiers sensibles.
6. Sécurité des accès, Vol et Piratage
L'éditeur met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standard de l'industrie pour protéger la plateforme PrivaBox contre les accès non autorisés. Toutefois, Internet n'étant pas un réseau totalement infaillible, l'éditeur ne peut garantir une immunité absolue contre le vol, le piratage, l'interception de données ou les cyberattaques.
L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de vol, de piratage, de divulgation ou de compromission de données consécutifs à une négligence de l'utilisateur (mot de passe faible, réutilisé sur d'autres sites, ou partagé) ou à une cyberattaque d'envergure contournant les protections de l'hébergeur.
En cas de suspicion de piratage de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'éditeur afin qu'une suspension temporaire d'accès puisse être opérée.
7. Responsabilité des contenus hébergés (LCEN)
PrivaBox acts exclusivement en qualité de prestataire technique d'hébergement. L'utilisateur est le seul propriétaire et l'unique responsable des fichiers, documents et contenus qu'il choisit de stocker, de créer ou de partager via la plateforme (notamment dans le cadre du partage foyer).
Il est strictement interdit à l'utilisateur de stocker des contenus illicites, frauduleux, pénalement répréhensibles ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers. L'éditeur n'exerce aucune modération a priori sur les données stockées, mais s'engage à retirar promptement tout contenu manifestement illicite dès lors qu'il en est formellement notifié.
8. Propriété intellectuelle de la plateforme
L'application PrivaBox, son code source, son interface, ses bases de données et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou copie du service à des fins commerciales ou concurrentielles est strictement interdite.
9. Droit de suspension et de suppression
Afin de garantir la sécurité de la plateforme et de ses utilisateurs, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer unilatéralement, immédiatement et sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur en cas de violation avérée des présentes Conditions Générales.
Ceci inclut, sans s'y limiter, le stockage de fichiers illicites, les tentatives de piratage, les attaques par déni de service, ou le dépassement volontaire et répétitif du quota de 5 membres par foyer par contournement technique.
10. Évolution des Conditions Générales
L'éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGV ainsi que les tarifs des offres payantes, afin de s'adapter aux évolutions législatives, techniques ou commerciales.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des services de PrivaBox après la publication ou la notification des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de ces dernières.
11. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre engagement d'hébergement sécurisé en Europe :
- Données collectées : Prénom, adresse email, mot de passe chiffré, opérations financières, documents, médias et données de partage foyer stockés volontairement.
- Finalité : Assurer le fonctionnement du service du box personnel, de gestion et des abonnements. Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers ni utilisée à des fins publicitaires.
- Gestion des Foyers : Les adresses e-mails utilisées pour le rattachement au Foyer servent exclusivement au ciblage technique de l'invitation. Les données des membres du foyer ne sont partagées qu'au sein des modules explicitement paramétrés comme communs.
- Droits de l'utilisateur : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de téléchargement et de suppression intégrale de vos données à tout moment.
- Exercice des droits : Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant directement via la page Contact.
12. Droit applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et aux réglementations européennes en vigueur applicables aux services numériques et de commerce électronique. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans le respect des règles de compétence européenne applicables aux consommateurs.