Condizioni Generali di Utilizzo e di Vendita (CGU / CGV) e Informativa sulla Privacy
Avviso legale: Questo documento legale è fornito nella sua versione originale in francese, che è l’unico testo giuridicamente vincolante.
Version du 08/11/2026 · Référence CGV-2026-11-08 · Clarification des offres du 15/11/2026 · Ajout du 19/11/2026 : espace de démonstration, coffre-fort Zero-Knowledge et conservation des données
1 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU / CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application SaaS de gestion et d’espace personnel PrivaBox, accessible sur le site privabox.fr (ci-après « la Plateforme »). La création d’un compte nécessite l’acceptation des présentes CGU / CGV et la prise de connaissance de la politique de confidentialité et des mentions légales. Toute évolution payante fait l’objet d’une souscription distincte confirmée par l’utilisateur.
2 Formule Solo Gratuite, Modules & Stockage
Toute inscription crée un seul compte individuel Solo gratuit sans limite de durée, avec une Box pour les documents (10 Go inclus). Aucun paiement n’est demandé pour créer ce compte. Les autres modules (budget, mots de passe, photos, agenda, etc.) bénéficient d’une période de découverte gratuite de 30 jours. La gratuité du compte et de la Box ne prend pas fin à l’issue de cette découverte ; les règles de fermeture du compte prévues ci-dessous restent applicables.
À l’issue des 30 jours, l’utilisateur peut conserver uniquement son compte et sa Box gratuits. Pour continuer à utiliser les modules complémentaires, il peut choisir une souscription facultative à la carte au tarif unitaire de 1,49 € / mois par module, ou activer l’offre Foyer. La fin de la découverte ne déclenche aucun abonnement payant automatique.
L’utilisateur peut également faire évoluer son espace de stockage en souscrivant à des packs additionnels payants (+50 Go supplémentaires par tranche à 0,99 € / mois). En cas d’inactivité prolongée et ininterrompue du compte (absence totale de connexion à l’interface pendant une période de 12 mois), l’éditeur se réserve le droit de suspendre puis de supprimer le compte et l’intégralité des données associées, après l’envoi d’un avertissement préalable par e-mail resté sans réponse sous un délai de 30 jours.
3 Formules d’abonnement & Spécificités de l’Offre Foyer
Le compte Solo gratuit constitue la base de chaque inscription. L’offre Foyer est une évolution facultative de ce compte, activée après une souscription distincte (au tarif de 6,99 € / mois incluant 50 Go de stockage partagé et l’accès illimité à l’intégralité des modules pour tous les membres rattachés). Les prix de toutes nos offres sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Comptes individuels, invitations et partages
Le foyer comprend jusqu’à 5 comptes au total : un responsable et jusqu’à quatre autres membres, dont son éventuel conjoint. Le rôle de responsable du foyer est distinct du rôle d’administrateur technique de la plateforme.
Chaque invité dispose de son compte individuel. Un compte Solo peut recevoir et accepter une invitation. L’envoi d’invitations est réservé au responsable disposant d’une offre Foyer active ou d’un accès équivalent attribué par l’éditeur. Rejoindre un foyer ne crée pas d’abonnement payant individuel au nom de l’invité.
Une invitation est valable 7 jours. Le rattachement n’intervient qu’après l’acceptation du destinataire depuis son compte. Une personne ne peut pas rejoindre simultanément plusieurs foyers. Le conjoint du responsable est désigné au moyen d’une invitation spécifique qu’il doit accepter ; cette qualité n’est pas déduite du nom, de l’adresse e-mail ou de l’abonnement.
Le propriétaire choisit la visibilité de chaque élément dans les modules qui proposent ce réglage. Entre membres, le partage donne un droit de consultation ; il ne transfère pas les droits de modification, de suppression ou de repartage. Le responsable ne devient pas propriétaire des contenus des autres membres.
Les réglages d’un élément et de ses références peuvent être distincts : un relevé partagé n’autorise pas, à lui seul, l’accès à une catégorie personnelle associée. Les informations non autorisées peuvent être masquées ou remplacées par un libellé neutre.
Le responsable peut retirer un membre. Chacun des deux conjoints peut révoquer la relation de conjoint. Ces actions retirent les droits correspondants pour les accès ultérieurs au service. Révoquer la relation de conjoint ne retire pas les partages « Tout le foyer » tant que la personne reste membre. Désigner une autre personne comme conjoint ne lui attribue pas automatiquement les anciens partages destinés à la précédente.
Le retrait d’un accès ne supprime pas les copies déjà téléchargées, les captures ou les documents conservés hors du service. Chaque utilisateur doit s’assurer qu’il peut légalement stocker et partager les informations concernant des tiers. Ces règles organisent les droits entre comptes utilisateurs.
Modalités de paiement
Lorsqu’un paiement est proposé, il est traité de manière sécurisée par nos prestataires de paiement tiers partenaires (notamment PayPal). Les références nécessaires à la gestion et au suivi de la commande sont conservées conformément à notre politique de confidentialité. Le service ne demande jamais vos identifiants de connexion bancaire ni le numéro complet de votre carte pour traiter ce paiement. Les informations budgétaires et coordonnées de compte que vous saisissez volontairement dans les modules applicatifs sont strictement cloisonnées et distinctes des données de paiement recueillies par le prestataire de paiement sécurisé.
4 Résiliation & Droit de Rétractation
Résiliation et renouvellement
Les abonnements payants, modules et options de stockage additionnels sont conclus sans engagement de durée. Ils sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire. L’utilisateur peut interrompre ce renouvellement automatique à tout moment et sans frais depuis son espace client (via la fonctionnalité de résiliation en ligne mise à sa disposition) ou directement depuis son compte de paiement tiers (PayPal). L’accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours de facturation.
Conséquence de la fin de l’offre Foyer
À l’expiration de l’offre Foyer, les conditions d’accès aux modules et les quotas de stockage doivent être régularisés selon les droits restant applicables à chaque compte individuel. La fin de l’abonnement ne transfère pas les contenus d’un compte à un autre et ne vaut pas, à elle seule, révocation des partages déjà définis. Pour couper ces accès, il convient de modifier manuellement la visibilité des éléments, de révoquer la relation de conjoint ou de retirer le membre concerné du foyer. Le responsable reste chargé de gérer les accès aux éléments encore partagés. Le support peut être contacté pour régulariser la situation et accompagner les utilisateurs dans la récupération de leurs données.
Droit de rétractation et exécution anticipée
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance.
Toutefois, s’agissant d’un service de fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel, l’utilisateur qui souhaite utiliser immédiatement les modules payants ou les extensions de stockage avant l’expiration du délai de 14 jours est invité à en formuler la demande expresse lors de sa souscription. L’utilisateur est informé et accepte qu’en demandant l’exécution immédiate et le début d’utilisation du service numérique avant la fin du délai légal, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Si l’exécution n’a pas commencé ou si les conditions légales de renonciation ne sont pas réunies, le consommateur peut exercer son droit via la fonctionnalité gratuite de rétractation mise à sa disposition en ligne sur la Plateforme, ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté au support via la page Contact, en indiquant le compte et la commande concernés.
5 Limitation de responsabilité et Sauvegardes
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes éventuelles. L’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité de la plateforme.
PrivaBox est un outil d’aide à la gestion personnelle et au stockage de données et ne constitue en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique professionnel. Le service ne se substitue pas aux obligations légales de conservation des documents originaux incombant à l’utilisateur. L’utilisateur demeure seul responsable de la précision des données saisies et des décisions qu’il prend.
Conservation de copies et responsabilités : L’utilisateur est informé et accepte que le stockage de données en ligne comporte des risques inhérents à Internet et aux infrastructures d’hébergement.
Bien que l’hébergement et les sauvegardes quotidiennes soient confiés à un prestataire professionnel de premier plan (Hetzner), l’éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction de vos données sur PrivaBox résultant d’un événement indépendant de sa volonté. Il est fortement conseillé à l’utilisateur de conserver des copies locales régulières de ses documents et fichiers sensibles.
6 Sécurité des accès, Vol et Piratage
L’éditeur met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standard de l’industrie pour protéger la plateforme PrivaBox contre les accès non autorisés. Toutefois, Internet n’étant pas un réseau totalement infaillible, l’éditeur ne peut garantir une immunité absolue contre le vol, le piratage, l’interception de données ou les cyberattaques.
Responsabilité en cas de compromission : L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe et code PIN).
L’éditeur décline toute responsabilité en cas de vol, piratage, divulgation ou compromission de données résultant d’une négligence de l’utilisateur (telle que l’utilisation d’un mot de passe faible, réutilisé ou partagé) ou d’une cyberattaque d’envergure contournant les mesures de sécurité de l’hébergeur.
En cas de suspicion de piratage de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’éditeur afin qu’une suspension temporaire d’accès puisse être opérée.
7 Responsabilité des contenus hébergés (LCEN)
PrivaBox agit exclusivement en qualité de prestataire technique d’hébergement au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). L’utilisateur est le seul propriétaire et l’unique responsable des fichiers, documents et contenus qu’il choisit de stocker, de créer ou de partager via la plateforme (notamment dans le cadre du partage foyer).
Il est strictement interdit à l’utilisateur de stocker des contenus illicites, frauduleux, pénalement répréhensibles ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’éditeur n’exerce aucune modération a priori sur les données stockées, mais s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès lors qu’il en est formellement notifié.
8 Propriété intellectuelle de la plateforme
L’application PrivaBox, son code source, son interface, ses bases de données et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l’éditeur. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, temporaire et non transférable. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou copie du service à des fins commerciales ou concurrentielles est strictement interdite.
9 Droit de suspension et de suppression
Afin de garantir la sécurité de la plateforme et de ses utilisateurs, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer unilatéralement, immédiatement et sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur en cas de violation avérée des présentes Conditions Générales.
Ceci inclut, sans s’y limiter, le stockage de fichiers illicites, les tentatives de piratage, les attaques par déni de service, ou le dépassement volontaire et répétitif du quota de 5 membres par foyer par contournement technique.
10 Évolution des Conditions Générales
L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs des offres payantes, afin de s’adapter aux évolutions législatives, techniques ou commerciales.
Les modifications substantielles doivent être communiquées aux utilisateurs concernés avant leur application, par e-mail ou sur la plateforme, selon les exigences applicables. La version de référence est datée. La simple publication d’une nouvelle version ne prive pas le consommateur de ses droits ni ne remplace un accord exprès lorsqu’il est requis. Les conditions et tarifs d’une commande sont présentés avant sa confirmation.
11 Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre engagement d’hébergement sécurisé en Europe :
- Responsable et contact : l’éditeur identifié dans les mentions légales. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées via la page Contact.
- Données traitées : informations de compte, préférences, contenus confiés au service, choix et destinataires de partage, informations utiles aux commandes, ainsi que données techniques de connexion et journaux de sécurité ou de dépannage. Le mot de passe de connexion est enregistré sous forme d’empreinte cryptographique (hash), distincte des données du coffre-fort.
- Finalités et fondements : exécution du service et des partages demandés, gestion du compte et des commandes, respect des obligations légales, et intérêt légitime à sécuriser la plateforme et à diagnostiquer les incidents, dans les limites applicables.
- Destinataires : membres autorisés par l’utilisateur selon les règles de partage ; personnes habilitées de l’exploitant pour leurs missions ; prestataires nécessaires au service, dont l’hébergeur Hetzner et le prestataire de paiement PayPal pour les opérations qui le concernent ; autorités compétentes lorsque la loi l’impose. Les contenus personnels ne deviennent pas accessibles aux autres membres du seul fait du rattachement à un foyer.
- Usages commerciaux : les données confiées au service ne sont jamais vendues ni utilisées par l’éditeur pour du ciblage publicitaire.
- Conservation : les données de compte et les contenus sont conservés pour les besoins du service et de la gestion du compte. Les éléments devant être conservés pour une obligation légale ou la défense de droits, ainsi que les journaux de sécurité, suivent des durées adaptées à leurs finalités. Les demandes d’effacement sont examinées en tenant compte des obligations applicables.
- Droits : l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces demandes s’exercent auprès du support (une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire). L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
12 Espace de démonstration (/demo/)
L’espace de démonstration, accessible à l’adresse /demo/ sans inscription ni identification, permet de découvrir les modules de PrivaBox avec des données entièrement fictives.
- Données fictives et temporaires : les données affichées sont fictives. Celles que le visiteur saisit ou modifie dans la démonstration sont conservées uniquement dans sa session de navigation temporaire ; elles disparaissent à la fin de cette session ou lors de la réinitialisation de la démonstration.
- Aucune conservation côté serveur : aucune donnée saisie dans la démonstration n’est enregistrée dans la base de données du service ni conservée par l’éditeur. Aucun fichier n’est stocké et aucun e-mail n’est réellement envoyé. Seul un cookie de session strictement technique est utilisé.
- Usage : le visiteur s’engage à ne saisir aucune donnée personnelle réelle, aucun mot de passe réel ni aucun document confidentiel. Les fonctions d’administration, de paiement et de gestion de compte sont désactivées. La démonstration est fournie à titre indicatif, sans garantie de disponibilité, et ne constitue pas un engagement contractuel sur les fonctionnalités des offres.
13 Coffre-fort chiffré (Zero-Knowledge)
Le module Coffre-fort protège les mots de passe et les secrets enregistrés par un chiffrement AES-256-GCM. Les contenus sont chiffrés avec une clé propre à chaque utilisateur, elle-même protégée par un secret maître choisi par l’utilisateur et par une clé de récupération qui lui est remise.
- Principe Zero-Knowledge : l’éditeur ne conserve ni le secret maître ni la clé de récupération, et n’est pas en mesure de déchiffrer le contenu du coffre-fort d’un utilisateur. Les sauvegardes du service ne contiennent que des données chiffrées.
- Responsabilité de l’utilisateur : l’utilisateur est seul responsable de la conservation de son secret maître et de sa clé de récupération, dans un lieu sûr et distinct l’un de l’autre. Il ne doit les communiquer à personne, y compris au support de PrivaBox, qui ne les demandera jamais.
- Perte des identifiants de chiffrement : la perte d’un seul des deux éléments n’empêche pas l’accès au coffre-fort tant que l’autre est disponible. En cas de perte à la fois du secret maître et de la clé de récupération, la récupération des données du coffre-fort est techniquement impossible pour PrivaBox : l’éditeur ne peut ni réinitialiser le secret, ni contourner le chiffrement, ni restaurer le contenu. Ces données sont alors définitivement inaccessibles, et l’éditeur ne saurait être tenu responsable de cette perte.
14 Politique de conservation des données (RGPD)
L’éditeur applique les durées de conservation suivantes, mises en œuvre par des traitements automatisés de purge :
- Comptes inactifs : suppression au bout de 24 mois d’inactivité, après un préavis de 30 jours adressé par e-mail à l’adresse du compte. Toute connexion pendant ce préavis annule la suppression.
- Journaux de connexion : conservés 12 mois, puis supprimés.
- Données de paiement et de facturation : conservées 10 ans pour satisfaire aux obligations comptables et légales, en accès restreint.
- Export et effacement : depuis la rubrique « Mes données » de son espace, l’utilisateur peut à tout moment exporter l’ensemble de ses données dans une archive ZIP et supprimer définitivement son compte, sans intervention du support. La suppression efface les contenus, fichiers et paramètres du compte, à l’exception des données que la loi impose de conserver (notamment comptables).
15 Droit applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et aux réglementations européennes en vigueur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À cet effet, le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans le respect des règles de compétence européenne applicables aux consommateurs.